Conditions Générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente, définissent les termes et conditions selon lesquelles toute personne commande et achète les produits vendus par l’Hôtel Restaurant Le Radio, dans le cadre d’un système de vente à distance sur Internet, pour les bons cadeaux ou bons d’invitations définis au site de vente en ligne https://www.hotel-radio.fr/
Les présentes C.G.V sont portées à la connaissance du Client pour lui permettre de passer commande.
Le fait pour le Client de confirmer la commande sur le site vaut acceptation pleine et entière des présentes C.G.V, lesquelles seront seules applicables au contrat qui suit.
L’Hotel Restaurant Le Radio se réserve le droit de modifier en tout ou en partie et à tout moment les présentes C.G.V.
PREAMBULE
Dans ces Conditions Générales de Vente, les mots ci-dessous auront la signification suivante :
Établissement : personne physique ou morale proposant les biens et services à la vente
Client : personne physique ou morale faisant un achat auprès de l’établissement étant entendu que le Client peut, ou non, être le bénéficiaire de la prestation selon qu’il fera un usage personnel ou qu’il l’offrira.
Bon d’Invitation : offre commerciale permettant au client d’offrir une prestation pré définie au bénéficiaire de son choix
Bon cadeau : offre commerciale permettant au client d’offrir un montant à dépenser par le bénéficiaire auprès de l’établissement.
Offre : désigne une offre commerciale comme un bon d’invitation ou un bon cadeau proposé par l’établissement.
L’établissement se réserve le droit de compléter la liste des bons disponibles à la vente ou de cesser leur diffusion à sa seule discrétion et à tout moment.
BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES : désigne l’établissement bancaire qui assure la sécurisation et le paiement des transactions
Ces conditions générales de vente tiennent lieu entre :
- D’une part, la société LE RADIO, au capital social de 30 000 €, dénommée ci-après LE RADIO dont le siège social se trouve au 43 avenue Pierre et Marie Curie – 63400 CHAMALIERES – FR, dont le SIREN est 420 167 835 RCS Clermont-Ferrand ; représentée légalement par Caroline MIOCHE, dûment habilité(e) aux fins présentes.
Ces conditions Générales de Vente régissant les modalités de vente des offres par l’établissement LE RADIO, nous vous conseillons de les consulter avec attention avant de vous engager.
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Ces conditions s’appliquent à la vente en ligne des offres par l’établissement.
Ces Conditions Générales de Vente (CGV) sont valables à compter du 05 décembre 2019. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures de ces Conditions.
L’établissement se réserve le droit de modification des CGV, bien qu’une telle modification soit inapplicable aux contrats conclus préalablement respectant alors les CGV associées auxdites ventes.
Tout client, avant de s’engager, déclare avoir la capacité juridique conformément à l’article 1145 et suivants du Code Civil pour contracter et utiliser le site conformément aux Conditions Générales de Vente et d’utilisation du site. Tout client, avant de s’engager, se doit de prendre connaissance et d’accepter les conditions générales de vente de l’établissement.
ARTICLE 2 : SERVICES PROPOSÉS ET CONTRATS EN LIGNE
Le Client passe ses commandes de Bons directement :
- par Internet sur le Site : https://www.hotel-radio.fr
- par téléphone : 33 (0)4 73 30 87 83
- Ou en direct auprès de l’établissement
La prise de commande sur le site implique l’ouverture d’un compte qui comprend la saisie de deux identifiants : une adresse e-mail et le choix d’un mot de passe, à choisir lors de la création du compte. Ces identifiants sont et devront être tenus confidentiels. Le droit d’accès par le Client aux identifiants peut s’effectuer sur simple demande auprès du Service Client Hotel Restaurant Le Radio, qui répondra uniquement par e-mail suivant la boîte mail utilisée pour le compte du Client.
Pour passer commande, le Client s’engage à remplir les champs obligatoires avec précision et rigueur. A ce titre, il s’engage à renseigner intégralement les différentes rubriques nécessaires au bon traitement de sa commande :
Choix du/des produits
Choix de l’adresse de facturation
Choix du mode de paiement choisi
Validation de la commande après vérification
Paiement de la commande dans les conditions prévues
Le Radio confirmera la commande et son règlement :
Sur le Site, à la suite du paiement
Par courrier électronique, à l’adresse email indiquée par le Client
Le Radio se réserve le droit de refuser une commande en cas de manquement du client à l’une de ses obligations, et plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou incomplet pour quelque raison que ce soit.
Article 2.1
Les offres sont disponibles sur le site de l’établissement vendeur, se présentant sous la forme de prestations spécifiques à l’établissement pouvant être complétées par des options soumises à l’accord de l’établissement.
Les photos décrivant les prestations des différentes offres ne sont pas contractuelles.
Article 2.2
Les offres sont disponibles à l’achat en ligne sur le site http://www.hotel-radio.fr.
La prise en compte de cet achat par l’établissement suppose un paiement intégral de la prestation.
Lors de l’achat en ligne, le client est redirigé vers une plateforme sécurisée gérée par le partenaire bancaire BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES.
ARTICLE 3 : PRIX
Les prix mis en ligne sur le site de l’établissement sont TTC (Toutes Taxes Comprises).
L’établissement se réserve le droit de modification des prix, sans application rétroactive sur les ventes conclues préalablement à cette modification
ARTICLE 4 : DISPONIBILITÉS ET VALIDITÉS
Article 4.1
L’établissement propose des offres dans la limite de ses disponibilités et capacités.
L’offre est utilisable pour les prestations mentionnées dans le détail de la prestation diffusée en ligne, toute réclamation concernant une prestation n’étant pas prévue dans l’offre ne pourra être acceptée.
Article 4.2
Les offres sont valables pour une durée renseignée par l’établissement lors de l’achat, la période de validité débute à compter de la date d’achat et non de réservation sur le site.
L’achat de l’offre est réalisé par le client. En revanche ce dernier n’en est pas nécessairement le bénéficiaire.
Une réservation, ultérieure à l’achat, doit obligatoirement avoir lieu pour l’utilisation de l’offre.
La réservation doit être faite durant la période de validité de l’offre. En revanche, cette première condition remplie, la date de tenue du séjour peut se situer en dehors de cette même période de validité.
Le bénéficiaire, muni du code unique relatif à l’offre achetée, se doit de réserver sa prestation sur le site de l’établissement. L’établissement n’est, en aucune mesure, responsable de la réservation des prestations.
L’établissement se réserve le droit de fixer les dates de disponibilité des prestations. Ces dernières sont disponibles à la consultation lors de la réservation.
Dans le cas où cette période de validité est dépassée, l’offre n’est pas remboursable et sera considérée comme acquise par l’établissement.
L’offre engage une prestation de la part de l’établissement lorsque ce dernier valide la réception du paiement ainsi que l’enregistrement de la réservation.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE LIVRAISON
Toute confirmation est envoyée dès validation du paiement par l’établissement. Le client reçoit un email de confirmation d’achat.
Le client recevra sur son adresse mail son bon d’invitation ou son bon cadeau au format PDF à télécharger. Il lui sera dès lors possible de l’imprimer si nécessaire ou de l’envoyer au bénéficiaire.
Dans le cas où le client ou le bénéficiaire rencontre des difficultés concernant la réception du bon d’échange, nous vous invitons à contacter l’établissement pour toute réclamation. Pour ce faire, consultez l’article 7 de ces mêmes CGV.
Dans le cas où le client commet une erreur empêchant ou retardant la réception du bon d’échange, l’établissement ne pourra être tenu responsable. Les réclamations seront alors traitées isolément.
ARTICLE 6 : PAIEMENT
Les offres sont exclusivement soumises à la vente via paiement par Carte Bancaire Visa et Visa electron, Mastercard, Carte Bleue, Maestro et e-Carte Bleue.
Les données bancaires relatives à la carte utilisée par le client doivent être entrées dans les champs correspondants, à savoir le numéro de carte, le code de sécurité, le nom du porteur de carte et la date de fin de validité de ladite carte.
Comme le prévoit l’article L.133-8 du Code monétaire et financier, le paiement par carte est un engagement, une fois donné, irrévocable.
Le paiement est entièrement dû pour conclure l’achat de l’offre.
En cas d’erreur ou de refus de paiement, la transaction est considérée comme non aboutie, l’achat est alors suspendu.
La sécurisation des paiements est garantie par BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES.
ARTICLE 7 : RÉCLAMATIONS
Article 7.1
Dans le cas d’une réclamation concernant l’achat d’une offre ou la réception du bon d’échange, vous pouvez contacter l’établissement LE RADIO par :
- Courrier, à l’adresse 43 avenue Pierre et Marie Curie 63400 CHAMALIERES – FR,
- Email, à l’adresse resa@hotel-radio.fr
- Téléphone, au +33 (0)4 73 30 87 83
Dans le cas d’une erreur dans l’envoi ou le contenu du bon d’échange, ou bien d’une dégradation du bon d’échange lors de l’envoi, vous disposez d’un délai de réclamation de 14 jours à compter du jour de réception pour en informer l’établissement.
En cas de perte ou vol de votre bon d’échange, il est nécessaire d’en avertir l’établissement sous un délai de 14 jours dès lors que l’incident est détecté.
Article 7.2
Le transfert de responsabilité de l’offre entre l’établissement et le client s’effectue dès la livraison de ce dernier, selon l’article 1138 du Code civil.
ARTICLE 8 : GARANTIES
Comme établi dans l’article L.211-4 du Code de la consommation, le vendeur s’engage à respecter les différentes garanties contractuelles alors renseignées. L’établissement certifie être titulaire d’une assurance de responsabilité en adéquation avec l’activité exercée.
Cette disposition vaut pour le bénéficiaire qui se doit de posséder une assurance de responsabilité civile suffisante dans le cadre de pratique d’une activité sportive, supposée ou non « à risques ».
ARTICLE 9 : MODIFICATION ET NULLITÉ DU CONTRAT
Article 9.1
La modification d’une des clauses du contrat d’achat est modifiable sous l’accord écrit des deux parties.
Article 9.2
Le fait que l’établissement ne se prévale pas d’une des clauses de ces conditions générales de vente ne stipule pas la renonciation de ce dernier à s’enquérir de cette condition ultérieurement.
La nullité d’une des dispositions des CGV n’entraine pas la nullité des présentes conditions.
ARTICLE 10 : DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La marque de l’Etablissement ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Bons Cadeaux et Bons Cadeaux, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de l’Etablissement.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de l’Etablissement, est strictement interdite et sera susceptible de recours de la part de ce dernier.
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de l’Etablissement.
ARTICLE 11: FORCE MAJEURE
La prestation sera suspendue en cas de force majeure survenue, empêchant l’établissement de remplir ses obligations du contrat ; si le cas de force majeure persiste au-delà de 3 mois, la suspension du contrat peut être considérée comme définitive.
Le cas échéant, l’établissement dispose d’un délai de 14 jours, dès le moment où il en prend connaissance, pour en avertir le client.
Les conditions de remboursement seront ultérieurement et individuellement évaluées selon l’établissement.
ARTICLE 12 : CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITÉ
En cas d’inexécution de ses obligations contractuelles, l’établissement LE RADIO, se voit limiter sa responsabilité au préjudice prévisible pour une valeur ne pouvant excéder 300 euros.
ARTICLE 13: DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français, de même que les conditions d’exécution, de résiliation et d’évaluation du contrat ainsi que le règlement des litiges.
ARTICLE 14: Conditions de remboursement et de rétractation
Conformément à l’article L 121-18 du Code de la Consommation français, l’acheteur d’un bon est informé qu’il bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours francs afin d’exercer son droit de rétractation. Aucun motif ne devra être justifié et aucune pénalité ne sera appliquée, sauf d’éventuels frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur. Si l’acheteur a choisi une carte cadeau physique, le remboursement ne pourra être effectué qu’à la condition que la carte cadeau nous soit retournée dans un parfait état.
Pour pouvoir être traité, le retour devra faire l’objet d’une demande préalable de la part du bénéficiaire.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la carte cadeau en parfait état.
Les bons cadeaux et bons d’invitations sont non-remboursables. Ils ne peuvent pas être échangés contre de l’argent liquide.
ARTICLE 15 : PREUVE DES COMMANDES/ARCHIVAGE
Le client est informé que, sauf erreur manifeste dont il apporterait la preuve, les données conservées dans les bases de données de LE RADIO ont force probante quant aux commandes passées.
Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.
ARTICLE 16 : PROTÉCTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En commandant via le Site, le Client consent à l’utilisation par Le Radio des données nominatives le concernant. Ces données sont nécessaires pour assurer le bon traitement des commandes.
L’ensemble de ces informations est traité avec la plus grande rigueur et la plus grande discrétion. Le fichier regroupant ces informations a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (numéro 1189169).
Conformément à l’article 34 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, le Client peut contacter Le Radio à l’adresse resa@hotel-radio.fr.
